Les
fondements de la réglementation sur les bouteilles de
plongée ne concernent pas véritablement l’utilisateur
pour la plupart, mais le gonfleur. C’est un texte de 1943
qui en établit les règles principales, avec de
nombreuses modifications et textes d’application. Une évolution
est actuellement en cours, mais certains textes restent encore
flous.
Voici cependant un aperçu des derniers textes réglementaires
concernant les équipements sous pression :
Décret du 13 décembre 1999 relatif aux équipements
sous pression, article 17 :
" L’exploitant est responsable de l’entretien,
de la surveillance et des réparations nécessaires
au maintien du niveau de sécurité de l’équipement.
Il doit effectuer, s’il en a la compétence, ou faire
effectuer par une personne compétente les opérations
nécessaires à cet effet. "
- l’inspection périodique est maintenant
obligatoire pour tous, au minimum tous les ans. Elle comprend
"une vérification extérieure, une vérification
des accessoires de sécurité et des investigations
complémentaires en tant que de besoin. Elle porte sur
toutes les parties visibles après exécution de
toute mises à nu et démontage de tous les éléments
amovibles." La robinetterie pourrait donc être inclus
dans les pièces à vérifier ; cette imprécision
devrait se clarifier dans des textes ultérieurs.
-
La requalification périodique inclut l’inspection
et l’épreuve hydraulique, mais également
une troisième opération : la " vérification
des accessoires de sécurité associés ".
Si la robinetterie est effectivement désignée
par ce terme, cela signifie une modification importante des
procédures ; les organismes habilités préféraient
bien souvent jusque-là récupérer uniquement
les fûts de bouteilles, déjà démontées.
Si le propriétaire des bouteilles y gagnera certainement
en sécurité, le montant exigé par l’organisme
contrôleur sera sûrement revu à la hausse.
(Pour les tampons, inpection tous les 3 ans et requalification
tous les 5 ans, ou 10 ans selon s’ils sont mobiles ou fixes.)
Le tableau ci-dessous vous propose un résumé de
la situation, pour plus de précisions référez-vous
aux extraits des textes officiels dans l’encadré
qui suit.
les chiffres entre parenthèse vous renvoient directement
à l'extrait concerné.
Définition
Fréquence
des contrôles
Personnes
autorisées à effectuer le contrôle
Justificatifs
Inspection
périodique
(1)
Obligatoire
au minimum une fois par an
(2)
Une
personne compétente, sous la responsabilité
de l’exploitant (aucun diplôme requis)
(3)
Compte-rendu
daté et signé par la personne qui a effectué
le contrôle
(4)
Requalification
périodique
(5)
Intervalle
maximum entre deux requalifications :
- 2 ans
- 5 ans si l’inspection annuelle a été
effectuée dans certaines conditions
(6)
Sous
la surveillance de la DRIRE
- un organisme habilité
- un service inspection reconnu
- un centre de requalification périodique
(7)
Procès-verbal
rédigé et signé par l’expert.
En cas de succès,
apposition sur la bouteille de la date de la
requalification et du poinçon "tête
de cheval"
(8)
Il
faut souligner le flou entretenu par certains termes : "personne
compétente", "accessoires de sécurité"…
qui ne nous permettent pas dans l’état actuel des
informations reçues de définir une procédure
claire et précise. De plus, toutes les opérations
de contrôle sont placées sous la surveillance du
préfet, qui bénéficie de nombreux paragraphes
lui accordant de possibles " aménagements "
des textes qui ouvrent la porte à toutes les interprétations…
à suivre !
Extraits
de l’arrêté du 15 mars 2000 relatif
à l’exploitation des équipements sous
pression.
1
Art
11 §1 : " L’inspection périodique
comprend : une vérification extérieure,
une vérification des accessoires de sécurité
et des investigations complémentaires en tant que
de besoin. Elle porte sur toutes les parties visibles
après exécution de toute mises à
nu et démontage de tous les éléments
amovibles. "
2
Art 10 §3 : " L’inspection périodique
a lieu aussi souvent que nécessaire, l’intervalle
entre deux inspections périodiques ne pouvant dépasser
: douze mois pour les bouteilles pour appareils respiratoires
utilisées pour la plongée subaquatique "
3
Art 10 §1 : " L’inspection périodique
est réalisée sous la responsabilité
de l’exploitant, par une personne compétente
apte à reconnaître les défauts susceptibles
d’être rencontrés et à en apprécier
la gravité.
Le préfet peut récuser la personne ayant
procédé à l’inspection périodique
s’il estime qu’elle ne satisfait pas aux conditions
énoncées à l’alinéa précédent."
4
Art 10 §2 : " Toute inspection périodique
donne lieu à l’établissement d’un
compte rendu mentionnant les résultats de tous
les essais et contrôles qui ont été
effectués.
Ce compte rendu est daté et signé par la
personne qui a procédé à l’inspection
périodique.
Si une personne s’est substituée à
l’exploitant ( ), l’exploitant doit en outre
dater et signer le compte rendu d’inspection périodique
dans le cas où celle-ci a donné lieu à
une ou plusieurs observations. "
5
Art 23 §1 : " La requalification périodique
porte à la fois sur l’équipement sous
pression et sur les accessoires de sécurité
et sous pression qui lui sont associés. "
Art 23 §2 : " La requalification périodique
d’un équipement sous pression comprend les
opérations suivantes :
- l’inspection de l’équipement sous pression
;
- l’épreuve hydraulique de l’équipement
sous pression ;
- la vérification des accessoires de sécurité
associés à l’équipement sous
pression concerné ( ) "
6
Art
22 §1 : " L’intervalle maximal entre deux
requalifications périodiques est fixé à
:
- deux ans pour les bouteilles pour appareils respiratoires
utilisées pour la plongée subaquatique ;
- cinq ans pour les bouteilles pour appareils respiratoires
utilisées pour la plongée subaquatique dont
l’inspection périodique a été
effectuée au moins annuellement dans les conditions
définies par une décision du ministre chargé
de l’industrie ( ) "
(Cette décision précisera si les TIV rentrent
dans ces conditions, ce qui paraît probable.)
7
Art 23 §4 : " Les opérations de requalification
périodique sont effectuées sous la surveillance
du directeur régional de l’industrie, de la
recherche et de l’environnement, par un de ses agents
au titre d’expert, ou par délégation
par un expert :
- d’un organisme habilité
- d’un service inspection reconnu
- d’un centre de requalification périodique.
"
8
Art
23 §5 : " Les opérations de requalification
périodique font l’objet d’un procès-verbal
rédigé et signé par l’expert
sous le contrôle duquel ces opérations ont
été effectuées. ( ) Ce procès
verbal est transmis à l’exploitant. Une copie
en est adressée au directeur régional de
l’industrie, de la recherche et de l’environnement.
"
Art 27 : " Le succès de la requalification
périodique d’un équipement sous pression
( ) est attesté par l’apposition par l’expert
qui y a procédé, au voisinage des marques
réglementaires préexistantes, de la date
de l’épreuve hydraulique, ou à défaut
de la date de l’inspection de requalification périodique
suivie de la marque du poinçon de l’Etat dit
" à tête de cheval. "
Le
décret du 13 décembre 1999 est paru au Journal
Officiel (N°290, page 18658) le 15 décembre
2000
L’arrêté du 15 mars 2000 est paru au
Journal Officiel (N°96, page 6136) le 22 avril 2000
Ces textes sont consultables sur le site
www.legifrance.gouv.fr
La
station de gonflage
Obligation
d’affichage : consignes de sécurité concernant
les blocs acceptés ou non, et la mise en œuvre du
gonflage.
Beaucoup de précautions sont imposées dans la
conception même de la station : différentes soupapes,
arrêt d’urgence, manomètres de contrôle…
la liste est longue ! D’autres consignes concernent la
disposition de la station : accès du public, porte de
communication…
Ces réglementations sont nombreuses et complexes, et
la meilleure solution est certainement de s’adresser à
un spécialiste… et de consulter les textes de lois
!
La
norme CE
Le sigle CE bien connu représente la marque visible des
produits qui répondent à des critères de
qualité codifiés pour assurer une garantie de
qualité suffisante et uniforme au sein des pays de l’Union
Européenne.
Les bouteilles marquées “ CE ” sont acceptées
au gonflage en France.
Et pour en savoir plus en ce qui concerne le cadre réglementaire
de la plongée, l’anmp vous conseille l’ouvrage
d’Alain Delmas et Laurence Véziat : "Guide
juridique de la plongée", édition A Delmas
/ IFP Sports, février 2003. •
bon de commande (métropole)
• achat
en ligne
(paiement par CB, dom-tom et étranger)
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