Ces
obligations sont fixées par le titre III du décret
du 31 août 1993. L’éducateur sportif est
tenu de déclarer son activité à l’autorité
administrative. La déclaration, accompagnée
d’un extrait de casier judiciaire et d’un certificat
médical d’aptitude à la pratique et à
l’enseignement de la plongée de moins d’un
an, doit être envoyée au préfet du département
(en fait à la DDJS).
Une carte professionnelle renouvelable tous les 5 ans leur est
délivrée.
Les membres de l’anmp disposent également
d’une carte syndicale, plastifiée, au format carte
bancaire. Munie d’une photo, elle leur sert de “ carte
d’identité professionnellle ”, puisqu’elle
prouve à la fois leur identité et leur brevet.
L'établissement doit lui aussi faire l'objet d'une déclaration,
pour plus d'infos, consultez la page "établissement".
Assurances
Le
moniteur a l’obligation de souscrire pour lui-même
une RC qui couvre les risques inhérents à la pratique,
l’encadrement et l’organisation de la plongée
(art. 37 de la loi
cadre) . Il doit s’assurer que ses plongeurs sont eux
aussi couverts par une RC.
Concernant les assurances, le moniteur indépendant a
les mêmes obligations que l’établissement
d’APS vis-à-vis de ses plongeurs. (voir page “établissement”)
L'anmp propose à ses adhérents des assurances
particulièrement étudiées pour les "moniteurs
professionnels" ; pour plus d'infos, consultez la page
"assurances".
Certificat
médical
Le
moniteur en exercice doit pouvoir présenter un certificat
médical d’aptitude à la pratique et à
l’enseignement de la plongée de moins d’un
an.
En ce qui concerne ses clients, la loi de 1984 n’impose
le certificat médical que dans le cadre de la pratique
compétitive, et la délivrance d’une licence
fédérale dans certains cas. Cependant, et pour
des raisons évidentes de responsabilité, l’anmp
conseille aux moniteurs membres de demander la présentation
d’un certificat médical de non-contre-indication
à la pratique de la plongée à tous ses
clients, exception faite des “ baptêmes ”, appelés
“premières plongées” par l’anmp.
En effet, le moniteur a non seulement des obligations “légales”,
mais également des “obligations de moyens”,
c’est-à-dire qu’il doit s’assurer d’avoir
placé son client dans les meilleures conditions possibles
de sécurité. Cette visite médicale annuelle
permet notamment de détecter les petits soucis qui pourraient
être la source d’incidents plus graves…
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