Violences physiques ou morales.
Obligation d'affichage dans les EAPS
Le Décret n° 2025-435 du 16 mai 2025 relatif aux obligations d'affichage des établissements dans lesquels sont pratiqués des activités physiques ou sportives introduit une obligation d'affichage supplémentaire.
Alinéa complémentaire / 4° « Dans les mêmes établissements que ceux mentionnés au premier alinéa, doit être affichée, en un lieu visible de tous, une information sur les dispositifs permettant de recueillir des signalements, d'orienter et accompagner les personnes s'estimant victimes ou témoins de situations susceptibles d'être qualifiées de violences physiques ou morales ou de situations de maltraitance provenant notamment de propos discriminants, de bizutage, de situations d'emprise, ou encore d'éventuelles complicités et non-dénonciations délictueuses de ces faits. La liste des dispositifs visés et le contenu de cet affichage sont fixés par arrêté du ministre chargé des sports. »
Les établissements concerné disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication (18/05/25) pour procéder à ce nouvel affichage.
A ce jour, l'arrêté du ministre chargé des sports définissant la liste des dispositifs visés et le contenu de cet affichage n'a pas été publié.
Par ailleurs, depuis 2007, les Etablissements recevant de façon habituelle des mineurs ont une obligation d'affichage des coordonnées du "Service National d'Accueil Téléphonique de l'Enfance en Danger". N°119.
Visuels disponibles ou a réclamer sur https://www.allo119.gouv.fr/communication-documentation