Droits et obligations
Code du sport et obligations pour le plongeur
Partie réglementaire – Arrêtés
LIVRE III, TITRE II, Chapitre II, Section 3
En France, les normes de pratique de la plongée sont définies par le Code du sport. Il traite de nombreux domaines, dont certains visent directement notre activité.
C’est le cas des dispositions définies par l’arrêté du 5 janvier 2012 (rectifié en février et avril 2012).
Pour plus de détails sur le Code du Sport
Obligations pour le plongeur
La Responsabilité Civile (RC) :
Tout pratiquant doit être assuré en Responsabilité Civile pour couvrir les dommages qu’il pourrait causer à un tiers. Il peut apparaître que la pratique de certaines activités comme la plongée subaquatique soient exclues des contrats courants. Il faut donc dans ce cas souscrire une assurance RC spécifique à l’activité plongée. Les instructeurs Anmp choisissent le plus souvent un contrat en RC qui couvre également leurs élèves et leurs clients : ces derniers sont alors couverts pour les plongées effectuées sous leur responsabilité, sans frais supplémentaires, ni démarche particulière de leur part.
Les Dommages Corporels :
Les dommages causés à l’assuré par lui-même, sans que la RC d’un tiers puisse être engagée, ne sont pas couverts par l’assurance en RC ; pour étendre l’assurance à la couverture des préjudices subis par le plongeur lui-même, celui-ci peut souscrire une assurance plongeur “dommages corporels” proposée par les instructeurs membre de l’Anmp. Elle n’est pas obligatoire, mais fortement conseillée. Différentes options permettent de choisir un tarif et une couverture adaptés à chacun ; le moniteur proposera différentes solutions.
Réglementation plongée :
En France, les normes de pratique de la plongée sont définies par le Code du sport.
L’architecture et le contenu de cette réglementation ont été modifiés et sont entrés en vigueur le 1er avril 2012. Ce texte présente les dispositions communes à la plongée à l’air et à la plongée aux mélanges(sous section 1) puis les règles spécifiques à la plongée à l’air (sous section 2) et enfin les règles spécifiques aux mélanges (sous section 3)
Le texte original du 5 janvier a été corrigé le 10 mars puis à nouveau le 6 avril, de telle sorte qu’il n’existe pas de version complète, unique et lisible parue au Journal officiel.
Le Code du Sport
Code du sport > Partie réglementaire – Arrêtés > LIVRE III>TITRE II>Chapitre II : Garanties d’hygiène et de sécurité
Section 3 : Etablissements organisant la pratique de la plongée subaquatique (Articles A322-71 à A322-101)
- article A322-71 et suivants fixant les règles générales d’organisation de la pratique et de l’enseignement de la plongée (air et mélanges)
- article A322-82 et suivants fixant les normes d’organisation de la pratique et de l’enseignement de la plongée à l’air
- article A322-90 et suivants fixant les normes d’organisation de la pratique et de l’enseignement de la plongée aux mélanges (« oxygène et mélanges autres que l’air »)
- code du sport : Annexes III-14A à III-20B
- Arrêté du 5 janvier 2012 (pdf)
Obligations des éducateurs et établissements
La déclaration des éducateurs sportifs
Chaque personne souhaitant exercer l’activité d’éducateur sportif (professions régies par l’article L. 212-1 du code du sport ) doit, préalablement à toute prestation, déclarer son activité auprès de la direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département dans lequel elle compte exercer.
Cette déclaration s’effectue à l’aide du formulaire cerfa n°12699 à accompagner des pièces justificatives requises ou en ligne.
Précisions :
– Si l’activité s’exerce dans plusieurs départements, la déclaration doit être effectuée auprès de la direction départementale où la personne a sa principale activité.
– Cette déclaration, à renouveler tous les 5 ans, donne lieu à la délivrance d’une carte professionnelle.
– La délivrance de la carte professionnelle n’est pas nécessaire pour débuter l’activité : l’éducateur peut donc exercer dès lors qu’il s’est déclaré. Un accusé réception lui est délivré par, la préfecture dans le mois qui suit le dépôt de sa déclaration.
Articles L212-11, R212-85 et A212-176 et A212-178 du code du sport.
Voir Fiche récapitulative de la réglementation applicable aux éducateurs sportifs diffusée par le Ministère en charge des sports.
Cas des ressortissants européens
Deux démarches spécifiques selon que l’exercice souhaité soit provisoire ou permanent.
– La libre prestation de services (LPS) pour une activité temporaire et occasionnelle : La déclaration préalable d’activité doit être adressée à la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS) ou à la direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département où le déclarant souhaite effectuer sa prestation.
– Le libre établissement (LE) pour s’établir en France pour y exercer de façon permanente. La démarche doit être entreprise en relation avec la DRJS PACA (quelque soit le lieu d’établissement).
En cas de différence substantielle avec la qualification requise en France, le préfet peut saisir, pour avis, la commission de reconnaissance des qualifications placée auprès du ministre chargé des sports. Il peut aussi décider de soumettre le ressortissant à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation. Cette procédure permet au déclarant d’obtenir une carte professionnelle et ainsi d’exercer en toute légalité en France dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Plus d’info sur en cliquant ici.
Référence réglementaire : articles L. 212-7 et R. 212-88 à R. 212-90 du code du sport.
La déclaration de l’établissement d’APS
L’obligation de déclaration des Etablissements d’APS a été abrogée par la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 – article 49.
Cependant, en fonction du statut juridique de l’établissement, des formalités sont nécessaire afin de se mettre en conformité avec la réglementation en matière de cotisations et protection sociales.
Ces démarches se font essentiellement via le Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent : l’Urssaf en cas de création d’une entreprise individuelle ; la chambre de commerce et de l’industrie (CCI) en cas création d’une société commerciale.
La déclaration des équipements sportifs
R312-2 à R312-7 du code du sport
Tout propriétaire d’un équipement sportif doit le déclarer à la DDCS du département dans lequel cet équipement se situe, dans un délai de trois mois suivant sa mise en service.
Dans le cas d’un espace ou d’un site aménagé pour les sports de nature, la déclaration doit être faite dans les trois mois suivant la réalisation de l’aménagement.
Si il y a modification des données déclarées, changement d’affectation, cession ou suppression d’un équipement sportif public ou d’un équipement privé, une déclaration doit être faite, dans les mêmes formes, dans les trois mois au plus tard suivant la modification ou la suppression de l’équipement.
Retrouvez les éléments de la Réglementation en Polynésie en cliquant ici et les élements de la Réglementation en Nouvelle-Calédonie en cliquant ici.
ACCIDENT OU INCIDENT
- Art. A. 322-78 : « Les pratiquants ont à leur disposition sur le lieu de mise à l’eau ou d’immersion […] des fiches d’évacuation selon un modèle type en annexe III-19. «
Téléchargez la Fiche évacuation Annexe III-19
- L’exploitant doit déclarer dans les 48h, la DDCS de tout accident ou incident grave* survenu dans son établissement.
Dès l’instant où il y a évacuation sanitaire (en mer ou au retour sur terre), la notion d’accident grave doit être envisagée. Cette évacuation n’est pas un critère unique et absolu.
* Accident grave : accident présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé du pratiquant (accident mortel ; accident comportant des risques de suites mortelles ; accident dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle…)
Incident grave : Toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.
Le Document unique d’évaluation des risques professionnels : DUERP
Le Document unique d’évaluation des risques professionnels : DUERP
La prévention des risques professionnels au sein de l’entreprise est un enjeu important car tout employeur a une obligation de résultat en matière de sécurité de ses salariés. Sa responsabilité peut donc être engagée. L’employeur doit, pour diminuer ces risques de contentieux, informer ses salariés des risques professionnels pour leur permettre d’assurer leur propre sécurité et leur santé. Cette information doit être réalisée par la mise à disposition de vos salariés, du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Si cette démarche doit être menée par l’employeur, les salariés, sont également concernés.
Plus d'informations sur le document unique d'évaluation des risques professionnels
L’établissement d’APS doit prévoir également :
- une trousse de secours pour les premiers soins en cas d’accident
- un moyen de communication permettant l’intervention rapide des secours
Assurances et l'établissement
Assurances
L’instructeur a l’obligation de souscrire pour lui-même une RC qui couvre les risques inhérents à la pratique, l’encadrement et l’organisation de la plongée (art. 37 de la loi cadre). Il doit s’assurer que ses plongeurs sont eux aussi couverts par une RC. Concernant les assurances, le travailleur indépendant a les mêmes obligations que l’établissement d’APS vis-à-vis de ses plongeurs.
L’Anmp propose à ses adhérents des assurances particulièrement étudiées pour les « instructeurs professionnels » et leur structure.
Plus d’info sur les assurances proposées aux adhérents de l’Anmp
L’établissement
Le terme “ établissement d’Activités Physiques et Sportives (APS) ” regroupe tout lieu d’accueil du public, dans le but de lui proposer la pratique d’APS. Cela concerne à la fois les associations et les sociétés, pour l’ensemble de leurs activités : enseignement, exploration, location de matériel, transport de plongeurs…
Un moniteur qui organise par exemple des plongées à partir du bord d’un plan d’eau est considéré comme un établissement d’APS et doit respecter l’ensemble des obligations inhérentes.
Obligations d'affichage et contrat d'assurance
Obligations d’affichage
(art R322-5 du code du sport)
Dans tout établissement d’activité physique ou sportive doivent être affichée, en un lieu visible de tous, une copie :
1 - des diplômes et titres des personnes exerçant dans l’établissement les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1,
2 - des cartes professionnelles délivrées en application de l’article R 212-86 ou des attestations de stagiaires mentionnées à l’article R 212-87 ;
3 - des textes fixant, dans les conditions prévues à l’article R 322-7, les garanties d’hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à l’encadrement des activités physiques et sportives mentionnées à l’article L. 322-2 ;
4 - de l’attestation du contrat d’assurance conclu par l’exploitant de l’établissement conformément à l’article L. 321-1
Les associations et établissements… « souscrivent pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport… »
5 - un tableau d’organisation des secours avec les adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence.
Les activités aquatiques, les activités nautiques (canoë kayak et DA, voile), la plongée subaquatique, les activités équestres, le tir aux armes de chasses, le parachutisme doivent, de plus, afficher les règles techniques spécifiques à chacune d’elle.
Les autres obligations
L’établissement doit souscrire à des garanties d’assurances couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants.
Les associations (et les fédérations sportives) sont tenues d’informer leurs adhérents de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer (souvent appelé « individuelle accident).
L’Anmp propose aux structures travaillant avec des moniteurs Anmp des assurances particulièrement étudiées pour les moniteurs, les préposés et les pratiquants ; pour plus d’infos, consultez la page « assurances ».
Travailleurs indépendants
Voir la question au gouvernement et la réponse du ministère du travail sur les critères qui permettent de distinguer un indépendant d’un salarié en cliquant ici.
Associations
Conseil d’Etat :. Référence 389299 : Associations : Critères d’assujettissement – Exonération – Caractère désintéressé
Lecture du 07/12/2016 : « Il résulte des dispositions de l’article 206 du code général des impôts (CGI) que les associations ne sont exonérées de l’impôt sur les sociétés que si, d’une part, leur gestion présente un caractère désintéressé, et que, d’autre part, les services qu’elles rendent ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d’attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique… Toutefois, même dans le cas où l’association intervient dans un domaine d’activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, elle reste exclue du champ de l’impôt sur les sociétés si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché, soit en s’adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel et à tout le moins des tarifs modulés en fonction de la situation des bénéficiaires, sous réserve de ne pas recourir à des méthodes commerciales excédant les besoins de l’information du public sur les services qu’elle offre. »
Idem pour la TVA : « Il résulte des dispositions de l’article 261 du code général des impôts (CGI) que les associations ne sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée que si [idem ci dessus]
Détaxe des carburants pour utilisation à titre commercial des navires de plaisances à usage de navire de formation : Textes et formulaires ( TICPE-BOdouanes-Circ2016.pdf )
CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONAL DU SPORT (CCNS)
Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006
Conventions de base et avenants disponibles sur Legifrance en cliquant ici.
Texte de base et code APE : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000017577657
Grille de salaire 01/01/2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000038894784
Avenant (09/21) - Réformes du droit du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000045130515
Extrait :
Article 9.1 Classifications / 9.1.1. Choix du groupe
[...]
Pour effectuer le classement des salariés dans les différents groupes retenus de classification et de salaires, il convient de s'attacher aux caractéristiques de l'emploi réellement occupé et, dans ce cadre, aux degrés de responsabilité, d'autonomie et de technicité exigés du salarié. La qualification professionnelle est déterminée en fonction des compétences et aptitudes des salariés nécessaires pour occuper le poste.
Les partenaires sociaux rappellent que la possession d'un titre, d'un diplôme ou d'une certification professionnelle ne peut en soi servir de prétention à une classification, à l'exception des cas où ce titre ou diplôme a été requis par l'employeur.
Enfin, à l'exception des cas où une réglementation l'interdit, une expérience professionnelle reconnue par l'employeur peut être considérée comme équivalente à une certification professionnelle.
En cas de changement de la définition du poste tenu ou de nouvelles responsabilités entraînant l'exigence de nouvelles compétences dans le cadre du poste tenu, l'employeur s'engage à réexaminer un élément de la rémunération du salarié concerné ; si ce changement entraîne l'exercice de responsabilité relevant d'un groupe supérieur, le salarié est reclassé dans ce groupe.
Cette actualisation s'effectue lors d'un entretien spécifique qui fera l'objet d'un compte rendu.
