Obligations d’affichage
(art R322-5 du code du sport)
Dans tout établissement d’activité physique ou sportive doivent être affichée, en un lieu visible de tous, une copie :
1°/ des diplômes et titres des personnes exerçant dans l’établissement les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1,
2°/ des cartes professionnelles délivrées en application de l’article R 212-86 ou des attestations de stagiaires mentionnées à l’article R 212-87 ;
3°/ des textes fixant, dans les conditions prévues à l’article R 322-7, les garanties d’hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à l’encadrement des activités physiques et sportives mentionnées à l’article L. 322-2 ;
4°/ de l’attestation du contrat d’assurance conclu par l’exploitant de l’établissement conformément à l’article L. 321-1
Les associations et établissements… « souscrivent pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport… »
5°/ un tableau d’organisation des secours avec les adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence.
Les activités aquatiques, les activités nautiques (canoë kayak et DA, voile), la plongée subaquatique, les activités équestres, le tir aux armes de chasses, le parachutisme doivent, de plus, afficher les règles techniques spécifiques à chacune d’elle.
Les autres obligations
L’établissement doit souscrire à des garanties d’assurances couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants.
Les associations (et les fédérations sportives) sont tenues d’informer leurs adhérents de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer (souvent appelé « individuelle accident).
L’Anmp propose aux structures travaillant avec des moniteurs Anmp des assurances particulièrement étudiées pour les moniteurs, les préposés et les pratiquants ; pour plus d’infos, consultez la page « assurances ».
Travailleurs indépendants (chapitre en cours de rédaction)
Voir la question au gouvernement et la réponse du ministère du travail sur les critères qui permettent de distinguer un indépendant d’un salarié : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-7103QE.htm
Associations (chapitre en cours de rédaction)
Conseil d’Etat :. Référence 389299 : Associations : Critères d’assujettissement – Exonération – Caractère désintéressé
Lecture du 07/12/2016 : « Il résulte des dispositions de l’article 206 du code général des impôts (CGI) que les associations ne sont exonérées de l’impôt sur les sociétés que si, d’une part, leur gestion présente un caractère désintéressé, et que, d’autre part, les services qu’elles rendent ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d’attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique… Toutefois, même dans le cas où l’association intervient dans un domaine d’activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, elle reste exclue du champ de l’impôt sur les sociétés si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché, soit en s’adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel et à tout le moins des tarifs modulés en fonction de la situation des bénéficiaires, sous réserve de ne pas recourir à des méthodes commerciales excédant les besoins de l’information du public sur les services qu’elle offre. »
Idem pour la TVA : « Il résulte des dispositions de l’article 261 du code général des impôts (CGI) que les associations ne sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée que si [idem ci dessus]
Navigation de plaisance
En application de l’article 1, al 3.2 du décret n°84-810 du 30 août 1984 (Modifié par Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016) entrent dans la catégorie des navires de plaisance , la sous catégorie « Navire de plaisance de formation » défini en tant que « Tout navire de plaisance utilisé dans le cadre des activités : a) D’un établissement d’activités physiques ou sportives, mentionné à l’article L. 322-2 du code du sport, qui organise à titre principal et à des fins de formation la pratique d’une activité aquatique, nautique ou subaquatique à l’exclusion de toute autre activité, notamment de transport de passagers ou de navigation touristique, sans lien direct avec la pratique d’une activité physique ou sportive »
Le Document unique d’évaluation des risques professionnels : DUERP
La prévention des risques professionnels au sein de l’entreprise est un enjeu important car tout employeur a une obligation de résultat en matière de sécurité de ses salariés. Sa responsabilité peut donc être engagée. L’employeur doit, pour diminuer ces risques de contentieux, informer ses salariés des risques professionnels pour leur permettre d’assurer leur propre sécurité et leur santé. Cette information doit être réalisée par la mise à disposition de vos salariés, du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Si cette démarche doit être menée par l’employeur, les salariés, sont également concernés.
Plus d’info, aide et exemple page : www.anmp-plongee.com/document-unique
Pénibilité au travail
Suite à la réforme sur les retraites (loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010) et aux évolutions règlementaires du 30 décembre 2016 (décrets n° 2015-1885 et 2015-1888), la notion de pénibilité au travail a été mise en avant pour les personnes exposées à des contraintes physiques particulières durant leur carrière professionnelle. La réglementation oblige l’employeur à identifier les postes de travail « pénibles » et à établir une déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou déclaration sociale nominative (CSN) pour les agents concernés.
L’exposition des salariés à la pénibilité doit néanmoins être connue. Pour l’employeur établit une fiche individuelle de suivi indiquant les facteurs de risques professionnels auxquels ils sont exposés au-delà des seuils. Cette fiche est remise au salarié à la fin de son contrat de travail ou au terme de chaque année civile.
La déclaration d’un emploi concerné par les critères de pénibilité est effectué par l’employeur via la DADS.
Dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité, la DADS sert de vecteur, pour les salariés concernés, à la déclaration des risques pour lesquels les seuils d’exposition fixés par décret ont été dépassés (c. séc. soc. art. L. 133-5-4, I, al. 2 dans sa version antérieure au 1.02.2016).
Rubriques « Exposition à la pénibilité » : La DADS permet de déclarer les périodes d’exposition à la pénibilité (S65.G05.00 dans la DADS-U) et, pour chaque période, les facteurs de risque pour lesquels les seuils ont été dépassés (S65.G05.05 dans la DADS-U). Il convient de renseigner la ou les périodes d’exposition (date de début/date de fin) et pour chacune des périodes d’exposition, le ou les facteurs de risques correspondants. (Rubrique n°05 : activités en milieu hyperbare )
Il s’agit uniquement de déclarer si oui ou non le salarié a été exposé au facteur de risque, sans indication d’une intensité ou d’une durée d’exposition.
L’établissement d’APS doit prévoir également :
– une trousse de secours pour les premiers soins en cas d’accident
– un moyen de communication permettant l’intervention rapide des secours
ACCIDENT OU INCIDENT
- Art. A. 322-78 : « Les pratiquants ont à leur disposition sur le lieu de mise à l’eau ou d’immersion […] des fiches d’évacuation selon un modèle type en annexe III-19. «
Fiche_évacuation__Annexe_III-19
- L’exploitant doit déclarer dans les 48h, la DDCS de tout accident ou incident grave* survenu dans son établissement.
Dès l’instant où il y a évacuation sanitaire (en mer ou au retour sur terre), la notion d’accident grave doit être envisagée. Cette évacuation n’est pas un critère unique et absolu.
* Accident grave : accident présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé du pratiquant (accident mortel ; accident comportant des risques de suites mortelles ; accident dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle…)
Incident grave : Toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.
Fiche_de_signalement_accident grave
